Transformations et cession de la société |
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Quelles sont les possibilités de transformation d’une société ? |
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La transformation d’une société a pour objet de conserver la personne morale de la structure et tous ses droits et obligations, tout en adoptant une autre forme sociale considérée plus adaptée par les associés. Il apparaît que cette opération est de la compétence exclusive des associés réunis en assemblée générale extraordinaire.
Cette opération est soumise en outre à des conditions précises et strictement encadrées par la loi. La transformation n’est ainsi possible pour une société anonyme que si elle a au moins deux ans d’existence. La transformation d’une société en une forme de société impose de plus de répondre aux règles applicables à la nouvelle forme juridique ( exemple : le nombre minimum ou maximum d’associés, le capital minimum ). Par ailleurs, il est possible de transformer une société civile en une société commerciale et inversement. De même, il est envisageable de transformer une société commerciale en société coopérative et inversement. La transformation s’avère plus délicate, lorsque la nouvelle structure n’est pas une société. Dans ce cas, les conditions de transformation sont limitées voire impossible. C’est le cas de la transformation en Groupement d’intérêt économique (GIE), qui n’est possible, que si la société a un objet compatible avec celui du GIE, à savoir : une activité économique, qui est dans le prolongement de l’activité de ses membres. La transformation d’une société en association n’est sur le principe pas possible. Il convient dans ce cas de dissoudre la société avec une perte de la personne morale, puis de constituer une association. |
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Comment céder votre société ? |
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Il existe traditionnellement deux modes de cession d’une société :
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Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100
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