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Responsabilités du dirigeant


Quelles sont les règles de fixation de la rémunération d’un dirigeant ?
Le dirigeant de la société peut percevoir une rémunération, qui n’est pas soumise aux règles salariales. Dans la mesure où il ne connaît pas de lien de subordination dans l’exercice de ses fonctions, il n’a pas la qualité de salarié et les dispositions du Code du travail ne lui sont pas applicables. Il ne peut ainsi prétendre à des indemnités de licenciement. Sa rémunération peut être fixée par les statuts de la société ou par l’organe, qui le désigne.
Suivant la forme juridique de la société, sa révocation peut intervenir sur juste motif ( SARL) ou sans qu’une motivation soit nécessaire ( Société anonyme). Si la révocation présente un caractère abusif, le dirigeant demeure en droit de solliciter une indemnité.

Quel régime fiscal pour le dirigeant ?
Le régime d’imposition du dirigeant dépend de la forme juridique de la société et du montant de la participation qu’il détient dans la société, s’il est associé.
La rémunération du dirigeant est imposée dans les cas suivants au régime des traitements et salaires :
  • dans les SARL : régime des traitements et salaires pour le gérant non associé, le gérant minoritaire;
  • dans les SA avec Conseil d’administration : régime des traitements et salaires pour le Président, le Directeur général et les administrateurs bénéficiant d’un contrat de travail;
  • dans les SA avec Directoire et Conseil de surveillance : régime des traitements et salaire pour tous les membres du directoire. Le régime des revenus mobiliers pour les membres du Conseil de surveillance;
S’agissant du nombre d’associés, il n’est pas limité pour la société anonyme ou encore pour la société par actions simplifiée. En revanche, la SARL ne peut compter plus de 100 associés.
La rémunération du dirigeant est imposée différemment dans les cas suivants :
  • dans l’entreprise individuelle ou dans la SARL ayant opté pour le régime des sociétés de personnes, le dirigeant est imposé sous le régime des Bénéfices industriels et commerciaux;
  • dans la SARL, le gérant associé majoritaire est imposé sous le régime spécifique de l’article 62 du Code général des impôts.

Quel régime social pour le dirigeant ?
Le régime social du dirigeant dépend de la forme juridique de la société et du montant de la participation qu’il détient dans la société, s’il est associé.
Le régime social des salariés s’applique aux dirigeants de société anonyme et de SAS.
S’agissant de la SARL, le régime social des salariés concerne le gérant non associé et le gérant minoritaire. Le gérant majoritaire bénéficie du régime des non salarié.

2.3. Le cumul des fonctions de direction avec un contrat de travail est-il possible ?
Le cumul du statut de dirigeant avec un contrat de travail est possible, mais il s’accompagne de conditions strictes, qu’il convient de réunir, car à défaut, la qualité de salarié peut être contestée. La règle fondamentale en la matière consiste en une différence des fonctions. Le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques distinctes du mandat social exercé. Dans ce cas, les règles du droit du travail s’appliquent intégralement au contrat de travail du dirigeant.

Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88
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