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Pouvoirs du dirigeant social en matière de signature de conventions et de délégation de pouvoir


Quelles sont les conventions passées par le dirigeant, qui doivent être obtenir l’accord d’un autre organe social ?
Dans les sociétés anonymes à conseil d’administration, est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes précitées visées est indirectement intéressée.
Enfin, sont soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance, les mêmes règles s’appliquent aux membres du directoire et du conseil de surveillance, ainsi qu’aux actionnaires.
Dans les SARL, sont soumises au vote de l’assemblée générale sur rapport du gérant et sur rapport du commissaire aux comptes, les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et l’un de ses gérants ou associés. S’il n’existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises à l’approbation préalable de l’assemblée générale.

Quelles sont les conventions interdites qui engagent la responsabilité du dirigeant ?
Les conventions interdites pour les dirigeants de société anonyme sont les suivantes :
  • contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprès de la société;
  • se faire consentir par la société un découvert en compte courant ou autrement;
  • faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers des tiers.
Dans les SARL, les mêmes interdictions s’appliquent au gérant et aux associés.


Quelles sont les limites du pouvoir de délégation du dirigeant ?
Un dirigeant de société anonyme peut déléguer ses pouvoirs à un tiers. Cette délégation ne doit pas être à caractère général, mais elle doit porter sur un ou des domaines de compétence précis. La délégation peut prendre la forme d’une procuration donnée au bénéficiaire ou d’un avenant au contrat de travail du bénéficiaire.
Dans la SARL, le gérant peut également effectuer une délégation de pouvoir. Dans la mesure où le mandat donné au gérant présente un caractère personnel, la délégation de pouvoir doit nécessairement être limitée tant dans les domaines de compétence délégués, que dans la durée.

Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88
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