Les congés payés |
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Quand puis-je prendre mes congés payés ? |
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Pour avoir droit aux congés payés, il faut avoir travaillé au moins 1 mois dans la période allant du 1er juin précédent au 31 mai suivant. La période de congés payés est fixée par la convention collective ou à défaut par l’employeur qui alors se référer aux usages de la profession et consulter les délégués du personnel et le Comité d’entreprise. En tout état de cause, la période des congés doit être portée à la connaissance du personnel deux mois avant son ouverture. La période légale de prise de congés s’étend du 1er mai au 31 octobre. Pendant cette période il est possible de prendre entre 12 jours et 24 jours maximums en 1 fois. Mais le fait que le salarié ait droit à un congé ne l’autorise pas à prendre ce congé sans s’être concerté avec l’employeur. Plus encore, le fait de prendre ses congés sans prévenir l’employeur alors que cela désorganise le service caractérise une faute grave. |
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Comment les calculer ? |
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Ensuite le droit aux congés est de 2.5 jours par mois soit 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés maximum par an. Lorsque les congés pris en une seule ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre excèdent 6 jours, le salarié a le droit à 2 jours de congés supplémentaires. |
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Et si je suis en arrêt maladie au moment où je devais prendre mes congés payés ? |
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La maladie survenue antérieurement à la prise de congés permet au salarié de demander le report de ses congés. A l’inverse, le salarié qui tombe malade pendant son congé ne peut en demander le report. |
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Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100
Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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