Droit du travail et maternité |
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Y-a-t-il un délai pour annoncer ma grossesse à mon employeur ? |
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Non, il n’y a pas de délai mais pour que la salariée enceinte puisse bénéficier de la protection liée à son état, il faut que l’employeur en est connaissance. En tout état de cause, le licenciement d’une femme enceinte qui n’avait pas informé son employeur de son état est annulé si la salariée envoie à son employeur dans les 15 jours de la notification du licenciement un certificat médical justifiant de son état de grossesse. |
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Ai-je le droit à un traitement de faveur ? |
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La salariée enceinte peut rompre son contrat de travail sans avoir à respecter de préavis. Il est impossible de faire travailler la salariée enceinte pendant 8 semaines avant et après l’accouchement et obligatoirement pendant les 8 semaines suivant l’accouchement. La salariée enceinte ou ayant accouché ne peut occuper un poste l’exposant à certains risques et doit donc être reclassée. |
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Puis-je licencier ma salariée enceinte ? |
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En principe non. La protection contre le licenciement commence au moment où la grossesse est constatée médicalement et se termine 4 semaines après le retour de congé de maternité. Néanmoins deux motifs peuvent justifier le licenciement d’une salariée enceinte : Il s’agit de la faute grave qui en outre ne doit pas être en rapport avec l’état de grossesse et de « l’impossibilité de maintenir le contrat de travail. » |
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Comment calculer mon congé de maternité ? |
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Le congé de maternité est de 16 semaines pour les deux premiers enfants correspondant à 6 semaines avant la date d’accouchement présumé et de 10 semaines après l’accouchement. Il est de 26 semaines à partir du 3ème enfant soit 8 semaines avant et 18 semaines après. Par ailleurs, en cas de grossesse gémellaire, le congé est 34 semaines soit 12 semaines avant et 22 semaines après. En cas de grossesse de triplés, le congé est de 46 semaines soit 24 semaines avant et 22 semaines après l’accouchement. |
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Quel emploi à mon retour de congé de maternité ? |
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En principe, la salariée doit retrouver son poste ou un poste équivalent mais il est parfaitement possible à l’employeur de modifier les conditions de travail (horaires, lieu de travail si clause de mobilité etc) Voir à ce propos le chapitre sur la modification du contrat de travail. |
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Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100
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