La signature du contrat à Durée Indéterminée (CDI) |
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Puis-je seulement signer une promesse d’embauche ? |
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On considère qu’il y a promesse d’embauche quand il est précisé le poste de travail, le lieu de travail, le salaire et la date d’entrée et que le courrier matérialisant ces points est envoyé à la personne qui doit être embauchée.
En cas de signature de la promesse d’embauche, on considère que les parties sont liées par un véritable contrat de travail.
Donc si l’employeur rompt la promesse avant tout commencement d’exécution, la jurisprudence considère que le salarié a droit à l’indemnité de préavis et même à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. |
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Un contrat écrit est-il obligatoire ? |
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Non un contrat écrit n’est pas obligatoire dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, il peut être verbal.
Mais un contrat écrit est néanmoins souhaitable dans un souci de preuve des obligations et droits tant du salarié que de l’employeur. |
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Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100
Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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