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Le préavis du Contrat à Durée Indéterminée (CDI)



Suis-je soumis(e) à un préavis ?


Il est impossible de renoncer par avance au préavis. Donc à l’exception des cas de licenciement pour faute grave, faute lourde, impossibilité d’exécuter le préavis ou exonération prévues par la loi ( femmes enceintes, congé pour création d’entreprise etc) le salarié est soumis à un préavis en cas de rupture de son contrat de travail.

Comment suis-je payé(e) pendant mon préavis ?


En cas de dispense d’exécution du préavis, il est dû une indemnité compensatrice de préavis qui peut être payée à la fin de chaque mois de la période de préavis ou à la fin du préavis. En cas d’exécution du préavis, la rémunération est payée normalement comme l’était le salaire.

Puis-je demander à ne pas effectuer mon préavis ?


Oui mais dans ce cas, il ne sera pas rémunéré.

Puis-je reprendre un nouvel emploi en cours de préavis ?


Oui si l’employeur a dispensé le salarié d’exécution du préavis et sous réserve de respecter l’éventuelle clause de non concurrence prévue au contrat.

Puis-je prendre mes congés pendant mon préavis ?


Cela n’est possible qu’en cas d’accord entre le salarié et l’employeur sur ce point.

Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100 Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88

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