La période d'essai du contrat à Durée Indéterminée (CDI) |
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Suis-je soumis à une période d’essai ? |
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Pour le savoir, il est nécessaire de se reporter au contrat de travail et à la convention collective.
Si le contrat prévoit une période d’essai, c’est celle-ci qui s’applique. Si rien n’est prévu au contrat, il faut vérifier les dispositions de la Convention collective applicable. Une période d’essai sera applicable dés lors que la convention collective indique que celle-ci est obligatoire et qu’il n’est pas nécessaire qu’elle soit prévue par le contrat. Dans l’hypothèse inverse, le salarié n’est pas soumis à une période d’essai. Seuls ces documents peuvent prévoir une période d’essai. Celle-ci ne peut jamais résulter d’un usage ou d’un document interne à l’entreprise. |
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La période d'essai peut-elle être renouvelée ? |
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Elle peut l’être seulement si cela est prévu par le contrat ou la convention collective, qu’il y ait un accord sur ce renouvellement et que la prolongation ne présente pas un caractère anormal ou abusif .
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Qui peut rompre la période d’essai ? |
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L’employeur ou le salarié sans avoir à respecter de formalités particulières et sous réserve du préavis éventuellement prévu par le contrat ou la convention collective.
Néanmoins, dans un souci de preuve de la rupture, il est préférable de faire un écrit. Il est interdit à l’employeur de rompre la période d’essai par une déclaration orale devant le personnel de l’entreprise ce qui constitue un procédé vexatoire. |
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Faut-il un motif pour rompre la période d’essai ? |
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Aucun motif n’est nécessaire. Néanmoins si un motif disciplinaire est invoqué et écrit alors l’employeur doit respecter la procédure disciplinaire.
Par ailleurs, il est interdit de rompre la période d’essai d’une femme enceinte du fait de sa grossesse. |
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Quels sont mes droits et devoirs si je suis malade pendant la période d’essai ? |
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En cas de maladie pendant la période d’essai, le contrat est seulement suspendu et reprend au même stade au moment de la reprise. Ce qui signifie que la période d’essai est prolongée de du temps de la maladie.
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Si je change de poste au sein de mon entreprise suis-je soumis à une nouvelle période d’essai ? |
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Non, l’employeur ne peut soumettre son salarié à une nouvelle période d’essai mais seulement à une période probatoire.
La Cour de Cassation l’a jugé le 30 mars 2005 et l’a confirmé le 30 novembre 2005 . La différence entre la période d’essai et la période probatoire est qu’en cas d’insatisfaction de l’employeur pendant la période probatoire, il ne peut pas se séparer de son salarié sans motif comme dans le cadre de la période d’essai mais seulement replacer le salarié dans ses fonctions antérieures. |
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Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100
Aix-en-Provence - Tél : 04 42 63 09 88 |
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