Accidents du travail |
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Comment savoir si j’ai eu un accident qualifiable juridiquement d’accident de travail ? |
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L’accident de travail est celui survenu à l’heure et au lieu de travail, par le fait ou à l’occasion du travail. C’est aussi une lésion corporelle soudaine. Lorsqu’il s’agit de quelque chose de progressif, c’est davantage une maladie qu’un accident. De même , lorsqu’il s’agit d’un accident survenu pendant le transport pour se rendre sur le lieu de travail ou du lieu de travail au domicile, on parle alors d’accident de trajet. |
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Dans quel délai dois je le déclarer ? |
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La victime doit déclarer l’accident à son employeur dans la journée et au plus tard dans les 24 heures.
Mais il n’y a pas de sanction si cela n’est pas fait. Pourtant, dés lors que le salarié accidenté a le droit à une protection particulière, il est préférable d’avertir l’employeur au plus tôt. En tout état de cause, il faut absolument déclarer avant le délai de prescription de 2 ans. L’employeur doit lui déclarer l’accident à la CPAM dans les 48 h à partir du moment où il a été averti de la survenance de l’accident. Ne sont pas comptés les dimanche et jours fériés. En cas de déclaration hors délai, la CPAM peut demander le remboursement des prestations à l’employeur. |
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Mon employeur peut-il me licencier dans ce cas? |
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Non sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour des motifs étrangers à l’accident. Par ailleurs, même dans ce cas, il ne peut être notifié pendant la période de suspension du contrat de travail (même si le licenciement est sensé prendre effet à près la période de suspension.) Le licenciement qui serait notifié en infraction de cette règle serait nul. Le salarié pourrait demander sa réintégration et le paiement des salaires ou des dommages et intérêts. |
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Puis-je contester l’accident de travail de mon salarié ? |
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Oui mais seulement après avoir déclaré celui-ci à la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Il est possible de contester le caractère professionnel de l’accident compte tenu des répercussions sur le taux de la cotisation patronale. |
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Me PAUL LE GALL Avocat à la cour d'Aix en Provence - 9, rue Mignet 13100
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